Conditions générales d'utilisation et de ventes

Conditions générales d'utilisation des services DIAGNOSTIK

La société DIAGNOSTIK S.A.S. au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 129 rue de Souché, 79000 – Niort, immatriculé au RCS de Niort sous le numéro 833.010.531., représenté par Monsieur Jérémy PRILLEUX, agissant en qualité de président (ci-après « DIAGNOSTIK » ou le « Prestataire »), est l’éditeur du site « www.diagnostik-sas.com » (ci-après le « Site »).

DIAGNOSTIK a développé des services destinés aux Professionnels de Santé, hébergées sur le site « www.diagnostik-sas.com » (ci-après le « Site »).

DIAGNOSTIK propose deux types de services :

1. DIDOK, outil d’accompagnement au diagnostic de pathologies, en ligne. Il s’agit d’une base de données scientifiques, référencées et classées par pathologie ; le tout guidé par un moteur de recherche, qui permet à un Professionnel de Santé en consultation de se renseigner sur une pathologie particulière, d’affiner son diagnostic différentiel, facilitant ainsi la prise en charge de ses patients ;

2. DIAGNOSTIK CAMPUS, plateforme de formation au format « e-learning » permettant à l’Utilisateur de satisfaire son obligation de Développement Professionnel Continu (ci-après « DPC »). Ce service a reçu l’agrément DATADOCK. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés.

Les CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension du Site, notamment sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Éditeur :

DIAGNOSTIK S.A.S. dont le siège social est situé129 rue de Souchéclava, 79000 – Niort, immatriculé au RCS de Niort sous le numéro 833.010.531., représenté par Monsieur Jérémy PRILLEUX, agissant en qualité de gérant.

Directeur de la publication :

Jeremy Prilleux, Guillaume Durand
L'éditeur s'engage à respecter l'ensemble des lois concernant la mise en place et l'activité d'un site Internet.

Site hébergé chez :

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix

ARTICLE 1 – DÉFINITION

- Abonné : personne physique ou morale, Professionnel de Santé, étudiants) ayant souscrit à un Abonnement individuel ou collectif aux Services.

- Abonnement Individuel : souscription annuelle par un Abonné aux Services pour un Utilisateur unique.

- Abonnement Collectif : souscription annuelle par un Abonné aux services pour le compte de plusieurs utilisateurs.

- Contenu : désigne toute donnée, information, image, fichier, son, texte, programme logiciel, code ou élément de toute nature qui serait exploité, diffusé, stocké, transmis, émis, collecté, traité ou mis à disposition directement ou indirectement au moyen des Services.

- Formule d’abonnement (ou les Conditions Particulières de Vente et d’Abonnement) : désigne les conditions spécifiques d’Abonnement d’un Abonné en contrepartie de la Redevance pour une période définie lors de la souscription aux Services par le biais d’un formulaire en ligne ou la signature d’un contrat.

- Identifiant : désigne tant l’identifiant propre du Client (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription aux Services.

- Maintenance : signifie la maintenance évolutive et corrective des Services fournis par le Prestataire, dans le cadre d’un Abonnement.

- Mise en service : signifie la première mise à disposition des Services auprès de l’Abonné.

- Professionnels de Santé : désigne (i) les professions médicales telles que définies aux 4111-1 à 4163-10 du Code de la Santé Publique ; (ii) les professions de la pharmacie telles que définies aux articles 4211-1 à 4252-3 du Code de la Santé Publique et (iii) les professions d’auxiliaires médicaux telles que définies aux articles 4311-1 à 4394-3 du Code de la Santé Publique.

- Redevance : mensuelle ou annuelle, elle désigne le prix de l'Abonnement permettant l'accès aux Services

- Règlement : Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

- Utilisateur : toute personne physique, ayant accès au Site, quelque soient le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet de la finalité de son accès au Site et/ou de son utilisation des Services. Dans le cas de l’utilisation des Services, l’Utilisateur est soit un Abonné, soit un délégataire du droit de l’Abonné si ce dernier a souscrit à un Abonnement Collectif.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGU

L’Utilisateur est présumé connaître l’ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés. L’Utilisateur reconnait expressément que les présentes CGU s’appliquent concomitamment aux Conditions Générales de Ventes, à la Formule d’Abonnement souscrit par un Abonné, de la Charte Données Personnelles et Cookie ainsi que de la Charte de Bonne Conduite sur les Services Interactifs.

Pour accepter les CGU, l’Utilisateur peut :

- Utiliser directement le Site et les Services. Dans ce cas, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que son utilisation du Site et des Services vaut acceptation des CGU.

- Parapher les CGU lors de la signature de la Formule d’Abonnement.

À tout moment, DIAGNOSTIK peut modifier les CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur des CGU est celle mise en ligne sur le Site au moment de la connexion par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte. L’Utilisateur reconnaît que les Services sont exclusivement à destination des Professionnels de Santé et des étudiants.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

DIAGNOSTIK met à la disposition de l’Utilisateur les Services qui sont accessibles par la création d’un compte.

Pour être autorisé à créer un compte, l’Utilisateur doit avoir souscrit directement une Formule d’Abonnement ou avoir été invité à s’inscrire sur le Site par un Abonné ayant souscrit un Abonnement Collectif prévoyant plusieurs Utilisateurs, ou encore par le biais d'un parrainage.

i. Pour les Abonnés, la Mise en service du compte est matérialisée par l’envoi par email des Identifiants de l’Abonné que celui-ci aura renseigné lors de la signature de la Formule d’Abonnement. Cet envoi interviendra dans les sept (7) jours de la réception par le Prestataire de la Formule d’Abonnement signée par l’Abonné.

ii. Pour les Utilisateurs non Abonnés, il faut avoir été invité par un Abonné afin de créer un compte DIAGNOSTIK. L’Utilisateur doit alors remplir un formulaire d’inscription comprenant les informations suivantes :

Nom de famille ;

Prénom(s) ;

N°SIRET correspondant une activité de Professionnel de Santé ;

Adresse e-mail (liée au compte Utilisateur) ;

Mot de passe (choisi par l’Utilisateur).

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes. Si ces informations étaient amenées à changer, l’Utilisateur s’engage à les modifier dans les plus brefs délais. Le nom et le mot de passe permettent à l’Utilisateur de s’identifier sur le Site et de se connecter aux Services. Ils sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur demande de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte de conserver soigneusement son mot de passe et de le garder confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation et des activités s’opérant sur son compte. En conséquence, DIAGNOSTIK ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des Identifiants de l’Utilisateur par un tiers. L’Utilisateur s’engage à avertir DIAGNOSTIK de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité connue. Si l’Utilisateur oublie son mot de passe où qu’il ne fonctionne pas, il peut saisir un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » qui figure sur le Site.

ARTICLE 4 – ACCESSIBILITÉ DES SERVICES

L’accessibilité aux Services se fait par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, pannes ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des Services. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au Service.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de :

- S’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise, ainsi que le débit réseau de la connexion internet, sont conformes aux prérequis techniques en vigueur au moment de sa connexion au Site.

- S’assurer que les logiciels qu’il utilise lui permettent un accès aux Services dans de bonnes conditions ;

- Prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

ARTICLE 5 – UTILISATION DES SERVICES ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services, du Contenu de ses ordinateurs notamment du Contenu téléchargé, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans les Services, de son compte sur le Site, de la gestion de son compte, et de toute transmission lors de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur s’engage à :

i. Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques ni gêner l’utilisation et la jouissance d’un autre utilisateur des Services ;

ii. Respecter les lois nationales régissant le service en ligne, ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ni transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus/composant nuisible ;

iii. Ne pas utiliser les Services à des fins illégales ;

iv. Ne rien supprimer dans les produits, logiciels, documents ou sites Web utilisés en rapport avec les Services, y compris les mentions légales, les clauses de non responsabilité ni les symboles de droits d’auteur ou de marque, ne pas modifier tout logo dont l’Utilisateur n’est pas propriétaire et qu’il n’est pas autorisé à modifier ;

v. Ne pas gêner ni perturber les réseaux connectés aux Services ;

vi. Ne pas enfreindre le droit d’auteur, le brevet, la marque, le secret industriel ou tout autre droit de propriété d’un tiers ; et

vii. Ne pas transmettre des documents illégaux, confidentiels sans autorisation, ou constitutifs de harcèlement, diffamatoires, à caractère raciste, indécents, abusifs, violents, menaçants, vulgaires, obscènes ou tout autre document inacceptable de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur consent à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit. L’Utilisateur reconnait être seul responsable (et reconnait que DIAGNOSTIK n’a aucune responsabilité envers lui ou envers toute tierce partie) de tout manquement à ses obligations telles que définies par les CGU et des conséquences qu’un tel manquement pourrait avoir (y compris les pertes ou dommages subis par DIAGNOSTIK). L’Utilisateur garantit que le Contenu qu’il transfère vers, ou qui est géré par les Services ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni ne violent de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur. L’Utilisateur reconnait expressément que dans le cas où il déciderait d’apporter des modifications à l’outil dit « Fiche Conseil » (ci-après les « Contributions aux fiches conseils »), il engage son entière responsabilité sur le contenu des dites Contributions aux fiches conseils.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DE DIAGNOSTIK

1. Responsabilité éditoriale

Les informations contenues sur les Services ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. En aucun cas les informations éditées sur les Services sont susceptibles de se substituer à un diagnostic formulé par un Professionnel de Santé. L'Utilisateur reconnait que l’utilisation des services ne constitue ni directement ni indirectement une consultation médiale. DIAGNOSTIK ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des informations éditées sur les Services. En conséquence l'Utilisateur reconnait que la responsabilité de DIAGNOSTIK ne pourra être recherchée au titre des informations proposées sur les Services et accepte que l'utilisation de ces informations s'effectue sous son entière responsabilité, contrôle et direction.

2. Responsabilité en tant qu'intermédiaire technique

Dans le cas où l’Utilisateur déciderait d’apporter des modifications à l’outil dit « Fiche Conseil » en utilisant un Service interactif, et conformément aux dispositions de la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, la responsabilité de DIAGNOSTIK concernant les Services interactifs est celle d’un hébergeur de contenus, les Services interactifs, permettant aux Utilisateurs d’apporter des Contributions aux fiches conseils, ne relèvent pas de l’activité éditoriale de DIAGNOSTIK qui ne fait que mettre à disposition des Utilisateurs les Services interactifs et en stocker le contenu sur son propre Site. Ainsi les Contributions aux fiches conseils publiées ne sauraient être considérés comme reflétant les opinions de DIAGNOSTIK et ce dernier ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée du fait des Contributions aux fiches conseils apportées par les Utilisateurs. Quels que soient les moyens de contrôle que DIAGNOTIK met en œuvre, il est entendu qu’en raison du volume des informations publiées, DIAGNOSTIK n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'il stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l'honnêteté des informations publiées par les Utilisateurs.

ARTICLE 7 – GARANTIES

L’Utilisateur reconnait que les Services proposés par le Prestataire reposent sur l'utilisation de technologies complexes. En conséquence, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par le Prestataire ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture des Services, les seuls engagements du Prestataire étant pris dans le cadre d'une obligation de moyens. L’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l'état » par le Prestataire et sans garantie implicite d'aucune sorte, notamment s'agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité du Prestataire ne saurait notamment être engagée au titre de tout dysfonctionnement ou indisponibilité liés :

i. au non-respect total ou partiel d'une obligation par l’Utilisateur ou à un refus de l’Utilisateur de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des dysfonctionnements ;

ii. à une utilisation des Services non conforme à sa destination ou au Contrat ou à l'utilisation par l’Utilisateur d'un équipement terminal non adapté aux caractéristiques des Services ;

iii. à une incompatibilité entre les Services et de nouveaux matériels mis en œuvre par l’Utilisateur sans validation préalable du Prestataire ;

iv. à une défaillance des réseaux de communications électroniques, ralentissement ou engorgement du réseau ;

v. à tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, ou encore détérioration ou dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous son entière responsabilité ;

vi. à un cas de force majeure.

De manière générale, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuelles interruptions des Services dus à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu des sites et pages web accessibles notamment au moyen de liens hypertextes ou de bannières accessibles par l'intermédiaire des Services.

Le Prestataire garantit pendant toute la durée du Contrat le respect des normes et des réglementations locales et européennes applicables aux Services. A ce titre, le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer l’intégrité et la confidentialité des données (incluant les éventuelles données à caractère personnel) dont il serait amené à avoir connaissance dans le cadre du Contrat. Nonobstant toute autre stipulation du Contrat, la responsabilité du Prestataire envers l’Utilisateur ne peut excéder le montant du prix effectivement encaissé par le Prestataire pour l’année en cours au jour du fait générateur au titre du Service. Aucune action ne peut être intentée contre le Prestataire dans le cadre du Contrat à l'expiration d'une durée d’un (1) an après la survenance de l'événement à l'origine de l'action.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par l’Utilisateur qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gain ou de profits, pertes de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamation de tiers contre l’Utilisateur, nonobstant le fait que le Prestataire aurait été averti de leur survenance.

L’Utilisateur reconnaît que le prix des Services est établi en considération de ces limitations et exclusions de responsabilité et de garantie.

En cas d’utilisation illicite, de piratage, d’atteinte à la sécurité ou d’introduction sur son infrastructure, ou encore en cas de contrefaçon des Services ou d’un élément des Services, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Services après information préalable de l’Utilisateur sauf urgence. Les Services sont mis en œuvre et utilisés sous la seule direction, le contrôle et la responsabilité de l’Utilisateur, auquel il appartient de prendre toute mesure appropriée pour se prémunir contre toute conséquence dommageable due à cette utilisation. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu des Services et des documents qu’il édite dans ce cadre, notamment mais pas limitativement les fiches conseils. L’Utilisateur garantit le Prestataire contre tout recours d’un tiers relatif à ces éléments, portant atteinte à ses droits quels qu’ils soient. L’Utilisateur accepte de défendre et d'indemniser le Prestataire pour tous dommages et coûts raisonnables liés à une réclamation, poursuite ou procès engagés par un tiers de ce chef.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, à sa documentation, aux outils de développement, à ses dénominations et marques et notamment « DIAGNOSTIK », « DIDOK », « DIAGNOSTIK CAMPUS » et « SCIENTIFIK TV », ainsi qu’à tout élément lui permettant d’effectuer les Services.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services et leurs contenus et ne bénéficie que d’un droit d’utilisation.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, contenus, graphiques, logiciels, vidéos, tuto, fiches réalisées en vue de la fourniture des services à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation promotionnelle et commerciale desdites éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Par dérogation à ce qui précède l’Utilisateur est autorisé à remettre à ses patients les fiches conseils qu’il éditerait dans le cadre du service DIDOK.

L’Utilisateur s’engage à maintenir intacte toute mention de propriété intellectuelle sur les Services ou leur documentation, et s’interdit plus généralement tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Prestataire sur les Services ou sur son image de marque.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser tous enrichissements, savoir-faire, amélioration des Services qu’il pourra tirer de ses prestations au titre du Contrat afin d’enrichir son offre de services et plus généralement pour toute exploitation.

L’Utilisateur autorise DIAGNOSTIK à utiliser et exploiter dans le cadre des Services les images ou les commentaires transmis par lui. A cette fin, l’Utilisateur cède les droits de propriété intellectuelles qu’il détiendrait sur ces images et commentaires pour le monde entier, pour la durée légale de protection et à titre non exclusif.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la fourniture des Services, les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées et traitées, à titre contractuel, aux fins de gestion de la relation commerciale et aux fins d’envoi de courriels d’information concernant les nouveaux services et produits DIAGNOSTIK. Par ailleurs, les données peuvent être traitées à des fins d’envoi de toute prospection commerciale en lien avec l’activité professionnelle de l’Utilisateur en raison de l’intérêt commercial légitime de DIAGNOSTIK.

Dans le cadre de ces finalités, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : les coordonnées professionnelles de l’Utilisateur, les données d’identification du compte, les données bancaires, le numéro SIRET de l’Utilisateur. Les destinataires des données sont les personnes chargées de la relation clients au sein de DIAGNOSTIK et les sous-traitants de DIAGNOSTIK assurant la sauvegarde des données.

Les données personnelles ne sont pas susceptibles de transfert hors du territoire de l’Union européenne. Pour la gestion de la relation commerciale, les données sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles entre DIAGNOSTIK et l’Utilisateur, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celles-ci, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale à concurrence d’un délai de trois (3) ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du prospect.

En application du Règlement, l’Utilisateur dispose sur ses données personnelles des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation et (v) d’opposition et (vi) de portabilité des données personnelles vers un prestataire tiers le cas échéant. Il peut faire valoir ses droits en contactant Jérémy PRILLEUX, en justifiant de son identité (contact@diagnostik-sas.com)

En cas de litige, l’Utilisateur dispose également du droit de saisir la CNIL. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse susmentionnée, est susceptible d’empêcher l’exécution du Contrat lorsqu’elle porte sur des données strictement nécessaires à cette exécution.

ARTICLE 10 – DIVERS

1. Partenariats

DIAGNOSTIK met en place des partenariats afin d’enrichir le contenu et les Services proposés par le Site. A ce titre DIAGNOSTIK peut être amené à insérer leur logo, un lien vers leur site internet ou autres informations les concernant sur le Site. Le contenu des sites des partenaires reste leur propriété intellectuelle. Toute reproduction, réédition ou redistribution par quelque moyen que ce soit est totalement interdite par la loi sans autorisation écrite des partenaires concernés. Les présentes CGU ne s’appliquent pas aux contenus et offres des partenaires, il est donc recommandé à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente des sites des partenaires, le cas échéant.

2. Forum

DIAGNOSTIK met à la disposition de l’Utilisateur des espaces de stockage lui permettant de publier des messages sur les Forums, de manière identifiée. L’Utilisateur s’engage à respecter les thèmes de discussion mis à disposition. L’Utilisateur s’interdit de diffuser des messages comportant des coordonnées personnelles ou des liens envoyant des informations contraires aux présentes CGU. L’Utilisateur est informé que les messages qu’il diffuse sont contrôlés avant publication et peuvent être supprimés de manière discrétionnaire par un modérateur. DIAGNOSTIK se réserve le droit de retirer, sans mise en demeure préalable, tout message qu’il aurait pu identifier comme étant contraire aux dispositions des présentes et/ou d’exclure sans préavis l’Utilisateur du Service, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels DIAGNOSTIK ou d’éventuels tiers pourraient prétendre.

3. Newsletter

DIAGNOSTIK propose aux Utilisateurs de s’abonner et de recevoir un courrier d’informations dit Newsletter, dans le respect des dispositions de la Loi « Informatique et Liberté ». À tout moment, l’Utilisateur inscrit peut décider de se désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription que l’Utilisateur identifiera à la fin de chaque Newsletter.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGU est régie par le droit français. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicable en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de DIAGNOSTIK seront seules compétentes pour connaitre de tout litige relatif au présente CGU, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.

Conditions générales de ventes de l'abonnement aux services

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les rapports entre :

La société DIAGNOSTIK S.A.S. au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 129 rue de Souché, 79000 – Niort, immatriculé au RCS de Niort sous le numéro 833.010.531., représenté par Monsieur Jérémy PRILLEUX, agissant en qualité de président, exploitant le site « www.diagnostik-sas.com » (ci-après le « Site »),

Ci-après désigné « DIAGNOSTIK » ou le « Prestataire »,

D’une part,

Et,

L’abonné qui souscrit à l’une des fonctionnalités payantes proposées par DIAGNOSTIK selon les modalités des CGV,

Ci-après désigné l’ « Abonné »,

D’autre part.

Le Prestataire et l’Abonné étant individuellement désigné une « Partie » et collectivement les « Parties ».

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

DIAGNOSTIK a développé des services destinés aux Professionnels de Santé, hébergés sur le Site.

DIAGNOSTIK propose deux types de services :

2. DIAGNOSTIK CAMPUS, plateforme de formation au format « e-learning » permettant à l’Abonné de satisfaire son obligation de Développement Professionnel Continu (ci-après « DPC »). « Ce service a reçu l’agrément DATADOCK.

Les Services sont édités par la société DIAGNOSTIK et hébergé par son prestataire technique la société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. Les Services sont proposés dans le cadre d’une offre d’Abonnement, selon les termes de la Formule d’Abonnement signée par l’Abonné. Après avoir pris connaissance des caractéristiques et fonctionnalités des Services, l’Abonné a souhaité souscrire à l’un des Abonnement proposé par DIAGNOSTIK dans les conditions prévues ci-après et conformément à la Formule d’Abonnement choisie. Il reconnait expressément avoir pris connaissance des CGV et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.

ARTICLE 1 – DÉFINITION

- Abonné : personne physique ou morale, Professionnel de Santé, étudiants ayant souscrit à un Abonnement Individuel ou un Abonnement collectif aux Services.

- Abonnement Individuel : souscription annuelle par un Abonné aux Services pour un Utilisateur unique.

- Abonnement Collectif : souscription annuelle par un Abonné aux services pour le compte de plusieurs utilisateurs.

- Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, la Formule d’Abonnement et les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

- Identifiant : désigne tant l’identifiant propre de l’Abonné (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription aux Services.

- Maintenance : signifie la maintenance évolutive et corrective des Services fournis par le Prestataire, dans le cadre d’un Abonnement.

- Mise en service : signifie la première mise à disposition du Service auprès de l’Abonné.

- Professionnels de Santé : désigne (i) les professions médicales telles que définies aux articles 4111-1 à 4163-10 du Code de la Santé Publique ; (ii) les professions de la pharmacie telles que définies aux articles 4211-1 à 4252-3 du Code de la Santé Publique et (iii) les professions d’auxiliaires médicaux telles que définies aux articles 4311-1 à 4394-3 du Code de la Santé Publique.

- Redevance : mensuelle ou annuelle, elle désigne le prix de l'Abonnement permettant l'accès aux Services.

- Service(s) : les outils DIDOK et DIAGNOSTIK CAMPUS, les Abonnés étant libres de souscrire à DIDOK, à DIAGNOSTIK CAMPUS, ou aux deux services. Ce choix étant indiqué dans la Formule d’abonnement.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et modalités dans desquels le Prestataire fournit à l’Abonné, dépendant des options retenues dans la Formule d’Abonnement :

- L’accès à la base de données DIDOK ;

- L’accès à la plateforme d’e-learning DIAGNOSTIK CAMPUS ;

- La Maintenance du Site et des Services.

La commande des Services par Abonnement, est valablement formée après confirmation écrite de la commande par l’Abonné matérialisée par la signature de la Formule d’abonnement emportant acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement et des Conditions Générales d’Utilisation du Site. La commande est ferme et irrévocable.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les CGV sont complétées par une Formule d’Abonnement. En cas de contradiction entre les CGV et la Formule d’Abonnement, les termes de la Formule d’Abonnement prévaudront. Toute Formule d’Abonnement signée entre le Prestataire et l’Abonné sera automatiquement soumise aux présentes CGV. Les CGV, les Conditions Particulières et les Conditions Générales d’Utilisation du Site constitueront l’intégralité du Contrat entre l’Abonné et le Prestataire.

ARTICLE 4 – DURÉE

Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature de la Formule d’Abonnement.

La Formule d’Abonnement est souscrite pour une période d’un (1) mois ou de douze (12) mois consécutifs et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égales durées, sauf dénonciation adressée par courrier électronique à l’adresse suivante contact@diagnostik-sas.com 7 jours avant le renouvellement de la Formule d’Abonnement d’un (1) mois et trois (3) mois avant chaque échéance dans le cadre des formules d’abonnement de douze (12) mois.

Les tarifs et les différentes formules d’Abonnement sont consultables en lignes sur la page de souscription https://www.didok.fr/formules-abonnement.html
Les factures sont disponibles sur le Site, en cliquant sur l’onglet Compte client

ARTICLE 5 – ABONNEMENT, REDEVANCES ET FACTURATION

DIAGNOSTIK propose différentes Formules d’Abonnement en fonction des Services auxquels l’Abonné souhaite souscrire.

L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents est un droit concédé exclusivement dans les conditions déterminées par la Formule d’abonnement souscrite, notamment pour le nombre d’Utilisateurs, les fonctionnalités, l’assistance et l’espace de stockage définis par la Formule d’Abonnement souscrite qui détermine les caractéristiques des Services. Les tarifs et les différentes formules d’Abonnement sont consultables en lignes sur la page de souscription .

Les tarifs qui sont indiqués de façon globale et à titre informatif sont facturés soit en un paiement unique lors de la souscription (ou à chaque date de renouvellement), soit mensuellement selon ce qui est convenu dans la Formule d’Abonnement.

Dans le cadre du renouvellement de la Formule d’Abonnement, les tarifs appliqués seront identiques à ceux en place lors de la période précédente à moins que le Prestataire ait notifié l’Abonné par courrier électronique au moins soixante (60) jours avant la date d’expiration de la Formule d’Abonnement d’une augmentation tarifaire. Les différents moyens de paiement à la disposition de l’Abonné sont mentionnés dans la Formule d’Abonnement. DIAGNOSTIK ne conserve pas les coordonnées bancaires de ses abonnés.

Lors de la reconduction tacite, le prélèvement s’effectue directement à la date d’anniversaire de l’Abonnement sur le compte bancaire ou le compte Paypal utilisé pour la souscription. Au cas où l’Abonné annulerait la carte bancaire fournie au Prestataire ou si la carte était résiliée, l’Abonné doit immédiatement fournir au Prestataire un nouveau numéro de carte bancaire valide. Au cas où l’Abonné ne fournissait pas au Prestataire un numéro de carte bancaire valide suffisamment approvisionné, l’Abonné sera en violation avec les CGV. Au cas où l’Abonné changeait ou fermait le compte bancaire fourni au Prestataire pour le prélèvement bancaire, l’Abonné doit immédiatement fournir au Prestataire une nouvelle autorisation de prélèvement sur son nouveau compte bancaire.

A défaut, ou si le compte de l’Abonné ne se trouvait pas suffisamment approvisionné, l’Abonné sera en violation avec les CGV. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou de modifier tout bon de réduction, crédit et offre promotionnelle spéciale à son entière discrétion. Les factures sont disponibles sur le Site, en cliquant sur l’onglet « Mon compte ». Tout retard ou défaut de paiement de l’Abonné donne lieu à l’envoi d’une notification adressée par courrier électronique, indiquant à l’Abonné qu’il dispose d’un délai de trente (30) jours pour régulariser sa situation. Pendant cette période, l’accès aux Services pourra être suspendu. A défaut de l’intégralité de paiement des sommes dans ce délai, le Contrat sera résilié de plein droit par sans aucune formalité ni éventuelle contrepartie. L’Abonné peut faire évoluer sa Formule d’Abonnement à tout moment. En cas de changement, la facturation se fera au prorata temporis de la nouvelle Formule d’Abonnement.

ARTICLE 6 – MISE EN SERVICE ET ACCÈS

La Mise en service est matérialisée par l’envoi du mail d'activation à l’Abonné que celui-ci aura renseigné lors de la signature de la Formule d’Abonnement. Cet envoi interviendra en principe dans les minutes qui suivent l'inscription ou dans les sept (7) jours de la réception par le Prestataire de la Formule d’Abonnement signée par l’Abonné. L'utilisation des Services est effectuée à distance via internet au moyen des Identifiants.

ARTICLE 7 – DROIT D’UTILISATION

Sous réserve du respect des présentes CGV, de la signature de la Formule d’Abonnement qui aura été souscrite par un Abonné et des Conditions Générales d’Utilisation du Site, DIAGNOSTIK accorde par les présentes à l’Abonné un droit, non cessible, non exclusif, d’accéder aux Services et de les utiliser, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-licence. L’Abonné reconnaît que DIAGNOSTIK innove et évolue. L’Abonné accepte donc que le champs la forme des Services fournis soient susceptibles d’être modifiés sans préavis.

ARTICLE 8 – HÉBERGEMENT ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES

L’Abonné déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient, notamment, de :

- S’assurer que les logiciels qu’il utilise lui permettent un accès aux Services dans de bonnes conditions ; et

- Prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

ARTICLE 9 – MAINTENANCE

La Maintenance fournie par le Prestataire est constituée d’une maintenance corrective et évolutive.

Dans le cadre de la Maintenance corrective, le Prestataire assure la correction des dysfonctionnements éventuels des Services détectés par l’Abonné. Seuls sont pris en compte les dysfonctionnements reproductibles par le Prestataire et liés aux Services. Le Prestataire fournit à l’Abonné les informations nécessaires pour tenter de résoudre le dysfonctionnement ou une solution de contournement, dans l'attente d'une correction définitive (ou d’une mise à jour ultérieure en cas d’anomalie mineure), par tous les moyens qui sont à sa disposition, tels que télémaintenance, téléphone, télécopie, e-mail, etc. et ce dans les meilleurs délais.

La Maintenance évolutive consiste en la fourniture automatique à l’Abonné des mises à jour et nouvelles versions des Services, dans le but de faire évoluer leurs performances et fonctionnalités. L’Abonné ne peut refuser les mises à jour et nouvelles versions, dès lors qu’elles n’entravent pas les performances et ne le privent d’aucune des fonctionnalités essentielles des Services. Le Prestataire n’a toutefois aucune obligation de faire évoluer les Services.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Abonné n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services et leurs contenus et ne bénéficie que du droit d’utilisation stipulé à l’article 7. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, contenus, graphiques, logiciels, vidéos, tuto, fiches réalisés en vue de la fourniture des services à l’Abonné. L’Abonné s’interdit donc toute reproduction ou exploitation promotionnelle et commerciale desdites éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Par dérogation à ce qui précède l’Abonné est autorisé à remettre à ses patients les fiches conseils qu’il éditerait dans le cadre du service DIDOK.

L’Abonné s’engage à maintenir intacte toute mention de propriété intellectuelle sur les Services ou leur documentation, et s’interdit plus généralement tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Prestataire sur les Services ou sur son image de marque.

L’Abonné autorise DIAGNOSTIK à utiliser et exploiter dans le cadre des Services les images ou les commentaires transmis par lui. A cette fin, l’Abonné cède les droits de propriété intellectuelles qu’il détiendrait sur ces images et commentaires pour le monde entier, pour la durée légale de protection et à titre non exclusif.

ARTICLE 11 – GARANTIES

L’Abonné reconnait que les Services proposés par le Prestataire reposent sur l'utilisation de technologies complexes. En conséquence, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par le Prestataire ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture des Services, les seuls engagements du Prestataire étant pris dans le cadre d'une obligation de moyens. L’Abonné reconnaît que le Service lui est fourni « en l'état » par le Prestataire et sans garantie implicite d'aucune sorte, notamment s'agissant de la satisfaction complète de l’Abonné.

i. au non-respect total ou partiel d'une obligation par l’Abonné ou à un refus de l’Abonné de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des dysfonctionnements ;

ii. à une utilisation des Services non conforme à sa destination ou au Contrat ou à l'utilisation par l’Abonné d'un équipement terminal non adapté aux caractéristiques des Services ;

iii. à une incompatibilité entre les Services et de nouveaux matériels mis en œuvre par l’Abonné sans validation préalable du Prestataire ;

iv. à une défaillance des réseaux de communications électroniques, ralentissement ou engorgement du réseau ;

v. à tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, ou encore détérioration ou dommages que pourraient subir les équipements de l’Abonné, ceux-ci étant sous son entière responsabilité ;

vi. à un cas de force majeure.

Le Prestataire garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’éditer et de commercialiser les Services. Si, en vertu d’une décision de justice non susceptible de recours, ou selon l’opinion du Prestataire, les Services sont reconnus comme violant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Prestataire peut, à sa discrétion et à ses frais, choisir de (i) modifier les Services de sorte qu'ils ne soient plus contrefaisants, (ii) les remplacer par une solution non contrefaisante, aux fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performance, (iii) obtenir les droits d’utilisation pour que l’Abonné puisse continuer à exploiter les Services conformément aux termes du Contrat, ou (iv) résilier le Contrat et rembourser le montant de la Redevance encaissée pendant l’année en cours. Le Prestataire garantit pendant toute la durée du Contrat le respect des normes et des réglementations locales et européennes applicables aux Services. A ce titre, le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer l’intégrité et la confidentialité des données (incluant les éventuelles données à caractère personnel) dont il serait amené à avoir connaissance dans le cadre du Contrat.

Nonobstant toute autre stipulation du Contrat, la responsabilité du Prestataire envers l’Abonné ne peut excéder le montant du prix effectivement encaissé par le Prestataire pour l’année en cours au jour du fait générateur au titre du Service. Aucune action ne peut être intentée contre le Prestataire dans le cadre du Contrat à l'expiration d'une durée d’un (1) an après la survenance de l'événement à l'origine de l'action. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par l’Abonné qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gain ou de profits, pertes de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamation de tiers contre l’Abonné, nonobstant le fait que le Prestataire aurait été averti de leur survenance. L’Abonné reconnaît que le prix des Services est établi en considération de ces limitations et exclusions de responsabilité et de garantie.

En cas d’utilisation illicite, de piratage, d’atteinte à la sécurité ou d’introduction sur son infrastructure, ou encore en cas de contrefaçon des Services ou d’un élément des Services, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Services après information préalable de l’Abonné sauf urgence. Les Services sont mis en œuvre et utilisés sous la seule direction, le contrôle et la responsabilité de l’Abonné, auquel il appartient de prendre toute mesure appropriée pour se prémunir contre toute conséquence dommageable due à cette utilisation. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu des Services et des documents qu’il édite dans ce cadre, notamment mais pas limitativement les fiches conseils. L’Abonné garantit le Prestataire contre tout recours d’un tiers relatif à ces éléments, portant atteinte à ses droits quels qu’ils soient. L’Abonné accepte de défendre et d'indemniser le Prestataire pour tous dommages et coûts raisonnables liés à une réclamation, poursuite ou procès engagés par un tiers de ce chef.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les données personnelles de l’Abonné sont collectées et traitées, à titre contractuel, aux fins de gestion de la relation commerciale et aux fins d’envoi de courriels d’information concernant les nouveaux services et produits DIAGNOSTIK.

Par ailleurs, les données peuvent être traitées à des fins d’envoi de toute prospection commerciale en lien avec l’activité professionnelle de l’Abonné en raison de l’intérêt commercial légitime de DIAGNOSTIK. Dans le cadre de ces finalités, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : les coordonnées professionnelles de l’Abonné, les données d’identification du compte, les données bancaires, le numéro SIRET de l’Abonné. Les destinataires des données sont les personnes chargées de la relation clients au sein de DIAGNOSTIK et les sous-traitants de DIAGNOSTIK assurant la sauvegarde des données.

Les données personnelles ne sont pas susceptibles de transfert hors du territoire de l’Union européenne (XXXXXXX). Pour la gestion de la relation commerciale, les données sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles entre DIAGNOSTIK et l’Abonné, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celles-ci, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale à concurrence d’un délai de trois (3) ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du prospect.

En application du Règlement, l’Abonné dispose sur ses données personnelles des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation et (v) d’opposition et (vi) de portabilité des données personnelles vers un prestataire tiers le cas échéant. Il peut faire valoir ses droits en contactant Jérémy PRILLEUX (contact@diagnostik-sas.com), en justifiant de son identité.

En cas de litige, l’Abonné dispose également du droit de saisir la CNIL. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse susmentionnée, est susceptible d’empêcher l’exécution du Contrat lorsqu’elle porte sur des données strictement nécessaires à cette exécution.

ARTICLE 13 – MISE EN GARDE

Il est rappelé à l’Abonné que les Services et notamment le Service DIDOK sont des outils d’informations uniquement et ne peuvent en aucun constituer des dispositifs médicaux, ce que l’Abonné reconnait expressément.

Il appartient à l’Abonné de :

- Traiter et analyser les informations recueillies à l’aide de la base de données DIDOK ou lors d’un cours « e-learning » sur DIAGNOSTIK CAMPUS ;

- S’assurer que son personnel, le cas échéant, qui serait amené à utiliser les informations contenues sur la plateforme DIAGNOSTIK le fasse sous contrôle d’un Professionnel de Santé.

Il appartient à l’Abonné de définir sous sa responsabilité ses besoins et de vérifier que les Services y sont adaptés, compte tenu des objectifs qu'il poursuit et du matériel qu'il utilise. Il se déclare informé des spécificités des Services. Ainsi, l’Abonné reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure des Services et de leur adéquation avec ses besoins. En cas d’un Abonnement Collectif, l’Abonné reconnait être responsable de l’utilisation qui est faite des Services par les Utilisateurs à qui l’Abonné à conférer un droit d’utilisation.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION POUR FAUTE

Sauf dans le cas prévu à l’article 5 relatif au défaut de paiement, les dispositions dudit article s’appliquant, en cas de manquement par une Partie à l'une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra résilier le Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations du Contrat seront suspendues pendant la durée de la suspension due à cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de six (6) mois, la partie la plus diligente mettra en œuvre la clause de résiliation susvisée.

ARTICLE 16 – DIVERS

Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser ni faire référence à la dénomination sociale ou aux marques de l’Abonné ou aux coordonnées de celui-ci à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Abonné. Par dérogation à ce qui précède, l’Abonné autorise expressément le Prestataire à le comptabiliser dans le nombre de praticiens utilisant les Services tels que mentionnés sur la plateforme. L’Abonné pourra mentionner lors de conférence médicales sa souscription et son utilisation du Service. DIAGNOSTIK pourra céder, apporter ou transférer par tout moyen le Contrat à toute société la contrôlant, contrôlées par ou sous le même contrôle, la notion de contrôle étant entendue au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Dans cette hypothèse, le Prestataire s’engage à informer préalablement et par écrit l’Abonné. De plus, le Prestataire, garantit expressément l’Abonné du maintien de l’ensemble des dispositions du présent Contrat par le repreneur. Dans l'hypothèse où une stipulation du Contrat serait considérée comme nulle, inapplicable ou inopposable par toute juridiction compétente, les autres stipulations resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGV et du Contrat sont régies par le droit français. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicable en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de DIAGNOSTIK seront seules compétentes pour connaitre de tout litige relatif au présent Contrat, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.